Mentions Légales et Conditions Générales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site courtier-credit-toulouse.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : IAD Fi, 40, rue René Vaisse, 31400 TOULOUSE, France, RCS TOULOUSE 847500436, ORIAS 19001765

Créateur : IAD Finance
Responsable publication : IAD Finance – contact (at) iad-finance.fr

Webmaster : IAD Finance – contact (at) iad-finance.fr

Hébergeur : OVH SOS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Utilisation des données collectées

Demande de simulation / d’étude de dossier pour un prêt ou regroupement de crédits

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement de votre dossier. Ensuite elles sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :

Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Données nominatives

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes
Demander la portabilité ou la suppression de vos données
Demander la limitation du traitement de vos données
Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données
Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après ).
Ces différents droits sont à exercer par courriel à l’adresse suivante : contact (at) iad-finance.fr.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Protection de vos données

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de IAD Finance, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, IAD Finance s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

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